Code des douanes - Article 5

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Article 5

Cité par : Décret n°2009-1327 du 28 avril 2009


1- Pour l’application des dispositions du paragraphe (b) de l’article 273 du code des douanes sont considérées aussi comme étant des opérations nécessaires à la conservation des marchandises les opérations suivantes :
a) les traitements et autres opérations en vue de la réparation ou de la remise en état de la marchandise,
b) les traitements ou opérations effectués sur la marchandise en dehors du territoire douanier tunisien et suite aux quels il a été établi l’inaptitude de la marchandise à l’usage envisagé,
c) les traitements ou opérations effectués sur la marchandise en dehors du territoire douanier tunisien et n’ayant aboutit qu’à la seule modification de sa présentation.
Les marchandises en retour au territoire douanier tunisien suite à leur exportation et se trouvant dans l’une des situations visées aux points (a, b, c) susvisés, bénéficient de l’exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation.
2 -Les règles de taxation en vigueur dans le cadre du régime de perfectionnement passif s’appliquent au cas où les traitements ou manipulations, dont peuvent avoir fait l’objet les marchandises en retour conformément au paragraphe premier du présent article, auraient eu pour conséquence la perception des droits et taxes à l’importation.
3 - Si l’opération subie par la marchandise consiste en une réparation ou une remise en état devenue nécessaire à la suite d’un événement imprévisible survenu hors du territoire douanier et dont l’existence a été prouvée aux services des douanes, une exonération des droits et taxes à l’importation est accordée à condition que la valeur de la marchandise en retour ne soit pas devenue supérieure, du fait de cette opération, à celle qu’elle avait au moment de son exportation.