Code des douanes - Article 5

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Article 5

Cité par : Décret n°2009-1326 du 28 avril 2009


Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie les opérations de transit interne par voie aérienne effectuées par les sociétés de transport aérien autorisées conformément à la législation en vigueur et qui conclue à cet effet une convention avec la direction générale des douanes.
Cette convention fixe notamment les conditions d’établissement du manifeste du transit aérien interne, les conditions d’apurement du manifeste des marchandises arrivant de l’étranger et les conditions de prise en charge des marchandises et leur mise en douane au bureau de destination.