Code des douanes - Article 5

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Article 5

Cité par : Décret n°2009-710 du 11 mars 2009

 


1) Les services des douanes fixent le taux de rendement de l’opération de transformation ou le mode de détermination de ce taux.


Dans ce cas, le taux de rendement est fixé selon les conditions réelles dans lesquelles s’est déroulée ou doit se dérouler l’opération de transformation.


2) Si le taux de rendement ne peut être déterminé conformément aux dispositions du paragraphe premier du présent article, les services des douanes peuvent consulter les services techniques du ministère responsable du secteur d’activité pour la détermination de ce taux.


3) Des taux de rendement sectoriels forfaitaires tels que prévus par l’article 222 du code des douanes peuvent être adoptés pour régulariser les importations sous le régime de la transformation sous douane pour le marché local.