Code des douanes - Article 4

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 4

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 24 décembre 2009


Sous réserve des délais maximums prévus par le code des douanes pour chaque régime douanier suspensif, les services des douanes fixent les délais de régularisation des engagements souscrits compte tenu des conditions particulières à chaque opération, à moins que ce délai n'ait été fixé, à titre général, par des dispositions législatives ou réglementaires.