Code des douanes - Article 4

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Article 4

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009


Sans préjudice des conditions édictées par l’article 220 du code des douanes, l’autorisation de perfectionnement actif est accordée par le chef de bureau de douane de rattachement du bénéficiaire du régime.
Ladite autorisation fixe notamment :
- les désignations des marchandises à placer sous ce régime ainsi que leurs quantités et leurs numéros tarifaires, conformément à la nomenclature de dédouanement des produits en vigueur,
- la nature de l’opération de perfectionnement,
- la désignation du produit ou des produits compensateurs qui seront obtenus après l’opération de perfectionnement,
- l’unité de compte de la quantité du ou des produits compensateurs,
- le taux de rendement ou le mode de sa fixation,
- le bureau de douane de rattachement du bénéficiaire du régime,
- la durée de validité de l’autorisation,
- le montant de la garantie forfaitaire à souscrire ou les frais du contrôle douanier dans le cas où l’opération de perfectionnement sera soumise à la surveillance douanière permanente,
- la nature des engagements à souscrire pour bénéficier du régime de perfectionnement actif.