Code des douanes - Article 4

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 4

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009


1. Le service des douanes qui a soulevé la contestation transmet au directeur général des douanes les deux exemplaires de l’acte à fin d’expertise accompagnés de deux échantillons de la marchandise ou de deux exemplaires des documents en tenant lieu.
2. Le troisième échantillon ou l’exemplaire des documents en tenant lieu est conservé par le service des douanes pour servir en cas de perte des deux autres.