Code des douanes - Article 4

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Article 4

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009

 


Sont admissibles en entrepôt privé :


- les marchandises soumises, à l’importation, soit à des droits de douane, taxes ou prohibitions, soit à d’autres mesures économiques, fiscales ou douanières,


- les marchandises, provenant du marché intérieur, destinées à l’exportation,


- les marchandises constituées auparavant sous un régime suspensif ou un autre régime douanier économique dans le cadre de la régularisation de ce régime, et ce, en attendant de les réexporter ou de leur assigner une autre destination douanière admise.