Code des douanes - Article 4

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Article 4

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 25 février 2009


L’autorisation visée à l’article 2 du présent arrêté fixe, le cas échéant, le taux de déficit pouvant résulter de ces manipulations en se référant au taux de rendement déterminé conformément aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté.