Code des douanes - Article 4

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 4

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Le receveur des douanes procède, après vérification des justificatifs fournis par la caution, au paiement des frais au déclarant, toutefois le montant remboursé ne doit pas dépasser sept pour cent (7%) pour chaque année de la somme objet de la caution.