Code des douanes - Article 4

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Article 4

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Est abrogé l’arrêté du ministre des finances du 18 septembre 1956, fixant le taux de l’intérêt de retard et le montant de la remise spéciale prévus par l’article 100 du code des douanes, tel que modifié par l’arrêté du 22 décembre 1981 susvisé.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 janvier 2009.