Code des douanes - Article 4

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Article 4

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Il est formellement interdit aux receveurs des douanes d’accepter les obligations administratives de paiement des droits et taxes des douanes qui ne remplissent pas les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La responsabilité pécuniaire du receveur de douane qui ne se conforme pas aux dispositions du présent article, est engagée en cas de refus de paiement de ces obligations.