Code des douanes - Article 4

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Article 4

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Les services des douanes peuvent autoriser, sur demande du déclarant, l’annulation de la déclaration en détail des marchandises enregistrée dans le système « SINDA » dans les cas prévus à l’article 117 paragraphe 2 du point « b » au point « g » du code des douanes.
La demande est déposée auprès du chef de bureau de dédouanement.
Elle doit être motivée par les preuves et les justificatifs adéquats au cas pour lequel l’annulation de la déclaration en détail des marchandises a été demandée.
Le chef de bureau des douanes autorise l’annulation de la déclaration en détail des marchandises au cas où les droits et taxes exigibles n’ont pas été encore perçus.
L’autorisation d’annulation est du ressort du directeur régional des douanes duquel relève le bureau de dédouanement dans le cas où les droits et taxes exigibles ont été perçus sur la déclaration en détail des marchandises concernée.
L’annulation est effectuée après que les services des douanes aient récupéré le “bon à enlever” qui doit être, dans ce cas, annulé.