Code des douanes - Article 4

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Article 4

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Les contenants et emballages autres que ceux visés à l’article 3 du présent arrêté suivent le même régime tarifaire appliqué à la marchandise emballée lorsqu’ils doivent être compris dans le poids de la marchandise imposable.