Code des douanes - Article 4

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Article 4

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Lorsque les marchandises déclarées à la douane constituent une partie d’une plus grande quantité des mêmes marchandises achetées dans le contexte d’une transaction unique, le prix payé ou à payer, aux fins de l’article 23 paragraphe 1 du code des douanes, est un prix calculé proportionnellement en fonction des quantités déclarées par rapport à la quantité totale achetée.
Une répartition proportionnelle du prix effectivement payé ou à payer s’applique également en cas de perte partielle ou en cas de dommage avant la mise à la consommation de la marchandise à évaluer.