Code des douanes - Article 4

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Article 4

Cité par : Décret n°2009-2162 du 14 juillet 2009


Le bénéfice du régime fiscal privilégié prévu par l’article premier du présent décret n’est pas cumulable avec le régime des avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger prévu par le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 sus-indiqué, lorsque l’un des deux conjoints est de nationalité Tunisienne.