Code des douanes - Article 4

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 4

Cité par : Décret n°2009-1327 du 28 avril 2009


Les marchandises en retour bénéficient de l’exonération des droits et taxes à l’importation même lorsqu’elles ne constituent qu’une fraction des marchandises initialement exportées hors du territoire douanier tunisien.
Cela vaut également lorsqu’elles consistent en parties ou accessoires qui constituent des éléments de machines, d’instruments, d’appareils ou d’autres produits préalablement exportés hors du territoire douanier.