Code des douanes - Article 4

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Article 4

Cité par : Décret n°2009-1326 du 28 avril 2009


Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie les opérations de transit interne effectuées par l’une des personnes visées à l’article 118 du code des douanes et bénéficiant du régime du crédit d’enlèvement lors du dédouanement des marchandises importées dans les locaux de son entreprise ou à partir des locaux de son entreprise vers le bureau frontalier d’exportation.