Code des douanes - Article 4

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Article 4

Cité par : Décret n°2009-712 du 16 mars 2009


1- Le remboursement des droits de douane et des taxes d’effet équivalent ne peut être autorisé qu’au vu d’une décision d’accord de principe émanant du directeur général des douanes avant l’exportation de la marchandise.
2- Toutefois,, et en cas d’application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 298 du code des douanes, l’exportation peut précéder le dépôt de la demande relative à l’obtention de la décision d’accord de principe de remboursement des droits de douane et des taxes d’effet équivalent.
Dans ce cas, l’exportateur réel ou l’entrepositaire de la marchandise doit demander le remboursement des droits de douanes et des taxes d’effet équivalent en souscrivant une déclaration en douane en détail réservée au régime de remboursement des droits de douane à l’exportation avec engagement de présenter la demande de remboursement des droits de douane et des taxes d’effet équivalent prévue par 1’article 2 du présent décret à la direction générale des douanes dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date d’enregistrement de la déclaration d’exportation, et ce, sous réserve que les services des douanes prélèvent des échantillons représentatifs de la marchandise exportée conformément aux mêmes règles applicables en la matière dans le cas de recours à la commission de conciliation et d’expertise douanière prévue par l’article 411 du code des douanes et l’arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et les cas où les échantillons peuvent être remplacés par certains documents.