Code des douanes - Article 4

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Article 4

Cité par : Décret n°2009-710 du 11 mars 2009

 


Le régime de transformation sous douane pour le marché local pour le produit transformé soumis à des droits et taxes à des taux inférieurs à ceux applicables aux matières d’importation rentrant dans sa production est accordé en vertu d’une autorisation du directeur général des douanes après avis des services techniques du ministère chargé de l’industrie.


Cette autorisation fixe :


- la durée de l’exploitation,


- la désignation des marchandises devant être placées sous ce régime, le cas échéant, leurs quantités et leurs nomenclatures au niveau des neufs premiers chiffres de la nomenclature de dédouanement des produits en vigueur,


- la nature de l’opération de transformation,


- l’espèce du produit transformé et sa nomenclature au niveau des neufs premiers chiffres de la nomenclature de dédouanement des produits en vigueur,


- la durée de validité de l’autorisation,


- le bureau de douane de rattachement des opérations d’importation sous le régime de transformation sous douane pour l’entreprise concernée,


- le mode de régularisation à adopter pour régulariser la situation des intrants,


- les frais de contrôle douanier qui seront à la charge du bénéficiaire dans le cas où les établissements seront soumis à un contrôle douanier permanent ou le montant à souscrire à titre de garantie pour couvrir les droits et taxes exigibles à l’importation,


- la nature des engagements à contacter dans la soumission générale à souscrire par le bénéficiaire pour l’octroi du régime de transformation sous douane pour le marché local.