Code des douanes - Article 4

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Article 4

Cité par : Décret n°2009-401 du 16 février 2009


Aux fins de l’application de dispositions de l’article 3 du présent décret, la transformation est qualifiée de substantielle lorsque selon le cas, un ou plusieurs des critères suivants sont remplis :
a- Le produit obtenu est classé dans une position tarifaire à quatre chiffres du système harmonisé (SH) différente de celles des matières utilisées pour son obtention.
b- La valeur ajoutée locale réalisée pour l’obtention du produit considéré.
Le calcul de valeur ajoutée locale s’effectue comme suit :
La déduction du coût des matières non originaires hors taxes du coût de revient final du produit obtenu hors taxe, le total obtenu est divisé par le coût de revient final du produit obtenu hors taxe :
(prix du produit départ usine hors taxes) - (valeur des matières importées hors taxes)
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(prix du produit départ usine hors taxes)
c- Le produit obtenu a subi un certain nombre d’ouvraisons ou de transformations conformément à la réglementation en vigueur.