Code des douanes - Article 45

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Article 45

Cité par : Code des douanes

 


Dans une zone contiguë, comprise entre douze et vingt-quatre milles marins mesurés à partir des lignes extérieures de la mer territoriale et sous réserve des accords internationaux de délimitation avec les Etats voisins ratifiés par la Tunisie, les agents des douanes peuvent exercer leurs pouvoirs en vue de :


a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier,


b) poursuivre les fraudeurs ayant commis sur le territoire douanier des infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer.


Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.