Code des douanes - Article 417

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Article 417

Cité par : Code des douanes


En cas de désaccord, chacune des deux parties a le droit de saisir le tribunal compétent dans un délai d'un mois et ce, à partir de la date de notification des conclusions de la commission d'expertise.
La partie, ayant saisi le tribunal, doit joindre le rapport des résultats des travaux de la commission au dossier de l'instruction.