Code des douanes - Article 416

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 416

Cité par : Code des douanes


1- Le président de la commission peut prescrire toutes auditions de personnes, recherches ou analyses qu'il juge utiles à l'instruction de l'affaire.
Lorsque la contestation ne porte pas sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises, le président constate, par une décision non susceptible de recours, l'incompétence de la commission.
2- Après examen des mémoires éventuellement produits et après avoir convoqué les parties ou leurs représentants pour être entendus, ensemble et contradictoirement, dans leurs observations, la commission, à moins d'accord entre les parties, fixe un délai au terme duquel, après avoir délibéré, elle fait connaître ses conclusions qui sont prises à la majorité de ses membres.
3- Lorsque les parties sont tombées d'accord avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 2 du présent article, la commission leur donne acte de cet accord en précisant son contenu.
4- Dans ses conclusions, la commission doit indiquer notamment le nom des membres ayant délibéré, l'objet de la contestation, le nom et le domicile du déclarant, l'exposé sommaire des arguments présentés, les constatations techniques et les motifs de la solution adoptée. Lorsque la contestation est relative à l'espèce, la position tarifaire des marchandises litigieuses doit être, en outre, précisée.
5- Les conclusions de la commission sont notifiées aux parties conformément aux dispositions de l'article 7 du code de procédure civile et commerciale.
6- La détérioration ou la destruction des échantillons ou documents ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune indemnité.