Code des douanes - Article 415

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Article 415

Cité par : Code des douanes


1- Les assesseurs doivent être désignés parmi les personnes figurant sur les listes des experts établies, pour chaque chapitre du tarif des droits de douane d'importation, par arrêté du ministre des finances après avis du ministre concerné selon la nature de la marchandise.
2- Dans chaque affaire, le président désigne les deux assesseurs appelés à la commission et leurs suppléants.
3- Les assesseurs doivent être choisis dans la liste correspondant au chapitre relatif à la marchandise qui fait l'objet de la contestation, ce chapitre pouvant être indifféremment celui de l'espèce déclarée ou celui de l'espèce présumée, lorsque la désignation ne peut être faite dans ces conditions, les assesseurs peuvent être choisis dans les listes correspondant aux chapitres afférents aux marchandises qui présentent le plus d'analogie avec celles faisant l'objet de la contestation.
4- Les dispositions des articles 248 à 250 du code de procédure civile et commerciale relatives à la récusation sont applicables aux assesseurs et à leurs suppléants, tout membre de la commission qui saura cause de récusation en sa personne sera tenu de la déclarer immédiatement au président, il sera remplacé par le suppléant désigné.
5- Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel.