Code des douanes - Article 413

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Article 413

Cité par : Code des douanes


1- La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :
- un magistrat de deuxième classe du siège de l'ordre judiciaire président,
- un conseiller du tribunal administratif;
- deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique.
2- La commission fait connaître ses conclusions à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
3- Le magistrat, président de la commission de conciliation et d'expertise douanière, le conseiller du tribunal administratif ainsi que leurs suppléants sont désignés par décret.