Code des douanes - Article 412

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Article 412

Cité par : Code des douanes


1- Sauf s'il décide de ne pas donner suite à la contestation, le directeur général des douanes est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la date de l'acte à fin d'expertise, de notifier au déclarant les motifs sur lesquels l'administration fonde son appréciation et de l'inviter, soit à y acquiescer, soit à fournir un mémoire en réponse, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification.
2- Si le désaccord subsiste, le directeur général des douanes, dans un délai d'un mois à compter de la réponse ou de l'expiration du délai prévu ci-dessus pour répondre, saisit la commission de conciliation et d'expertise douanière en transmettant à son secrétariat le dossier de l'affaire.
3- A défaut de la réponse du directeur général des douanes, le déclarant peut saisir directement la commission de conciliation et d'expertise douanière dans un délai d'un mois à compter de sa réponse.