Code des douanes - Article 411

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Article 411

Cité par : Code des douanes


1- Dans le cas prévu à l'article 122 paragraphe 1 du présent code, il est dressé un acte à fin d'expertise et il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise. Un arrêté du ministre des finances fixe les modalités suivant lesquelles le prélèvement est opéré et les cas où les échantillons peuvent être remplacés par certains documents.
2- II peut être offert par les services des douanes ou demandé par le propriétaire des marchandises ou son représentant mainlevée des marchandises litigieuses non prohibées sous caution solvable, ou sous consignation, d'une somme qui peut s'élever au double du montant des droits et taxes présumés compromis. Lorsque, selon les constatations du service des douanes, les marchandises sont prohibées, il peut, sauf si l'ordre public s'y oppose, être offert ou demandé mainlevée desdites marchandises sous caution solvable, ou sous consignation d'une somme qui peut s'élever au montant de leur valeur estimée par le service des douanes.
3- Les prélèvements d'échantillons, l'offre ou la demande de mainlevée ainsi que la réponse sont mentionnés dans l'acte à fin d'expertise.
4- Les dispositions de l'article 348 du présent code sont applicables jusqu'à la résolution définitive des litiges aux marchandises retenues ou, s'il en est donné mainlevée, aux cautions et consignations.