Code des douanes - Article 409

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Article 409

Cité par : Code des douanes


1- Tout fait tombant sous le coup de dispositions répressives distinctes édictées par le présent code, doit être envisagé sous la plus haute acception dont il est susceptible tant en ce qui concerne la qualification que la sanction.
2- Il ne peut être prononcé le cumul des peines pécuniaires pour les contraventions, et délits douaniers.