Code des douanes - Article 407

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 407

Cité par : Code des douanes


1- En application des dispositions du présent code, le montant des amendes calculé sur la base des droits ou sur la base de la valeur ne peut être inférieur à cent dinars.
2- Dans les cas visés à l'article 382 paragraphe 2 alinéas a) et b) du présent code relatifs aux déficits dans le nombre des colis ou sur les quantités des marchandises et dans les cas visés à l'article 382 paragraphe 2 alinéa c) de ce code relatifs aux soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises, l'amende prononcée ne peut être inférieure à cent dinars, par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne.