Code des douanes - Article 403

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Article 403

Cité par : Code des douanes


1- Quiconque dont l’inculpation a été prouvée pour avoir abusé d'un régime suspensif pourra, par arrêté du ministre des finances, être exclu du bénéfice du régime de l'admission temporaire, du transit et de l'entrepôt ainsi que de tout crédit de droits.


1 (bis)- Les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont applicables à chaque abus d'exploitation ou de gestion d'un magasin et aire de dédouanement et un magasin et aire d'exportation. (Ajouté par art. 31 L.F n°2017-66 du 18 décembre 2017)
2- Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets des dispositions prévues au paragraphe premier du présent article ceux qui en auraient été atteints encourra les mêmes peines.