Code des douanes - Article 401

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Article 401

Cité par : Code des douanes


1- Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication de documents dans les conditions prévues aux articles 62 et 107 du présent code, le tribunal condamne le contrevenant à représenter les documents demandées, sous une astreinte de cinquante dinars au minimum et de cent dinars au maximum pour chaque jour de retard.
2- Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié.
3- Elle ne cesse qu'à la date de signature du procès-verbal où il est constaté la réception des pièces ou documents requis.