Code des douanes - Article 3

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Article 3

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 24 décembre 2009


En sus de l'engagement prévu à l'article 148 du code des douanes, l'acquit-à-caution ou le document en tenant lieu doit comporter les mentions suivantes :
1- la nature des engagements souscrits par le principal soumissionnaire et/ou la caution en ce qui concerne le régime douanier suspensif concerné,
2- l'identification du moyen de transport utilisé pour le transport des marchandises et son immatriculation,
3- les délais fixés par les services des douanes pour le rapport de l'acquit-à-caution au bureau d'émission, le cas échéant,
4- l'itinéraire qui sera emprunté et l'horaire du départ, si les services des douanes l'exigent,
5- l'identité de la caution et son adresse ou les références et le montant de la quittance de consignation déposé en garantie des engagements souscrits,
6- les résultats des vérifications faites, le cas échéant, par les services des douanes, au bureau d'émission,
7- les moyens de reconnaissance des marchandises et de sûreté de son transport tels que spécifiés à l'article 6 du présent arrêté.