Code des douanes - Article 3

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Article 3

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009


Le requérant doit être une personne établie en Tunisie disposant des matériels et des équipements nécessaires à la réalisation des opérations de perfectionnement envisagées ou ayant chargé une autre personne établie en Tunisie disposant de matériels et équipements nécessaires à la réalisation, pour son compte, des opérations de perfectionnement actif envisagées, et ce, au vu d’un contrat ou tout autre document écrit en tenant lieu, conformément à la législation en vigueur.