Code des douanes - Article 3

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Article 3

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009


1) Les membres de la commission de conciliation et d’expertise douanière et, le cas échéant, leurs suppléants, sont avisés des dates où ils peuvent consulter le dossier de la contestation au secrétariat de la commission et examiner les échantillons au secréterait de ladite commission ou dans le lieu désigné conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009, relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et les cas où les échantillons peuvent être remplacés par certains documents, susvisé.
2) Les sceaux apposés sur les échantillons consignés auprès de la commission de conciliation et d’expertise douanière ou par le receveur des douanes dans le cas prévu à l’article 5 de l’arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009, relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et les cas où les échantillons peuvent être remplacés par certains documents susvisé ne peuvent être brisés qu’en présence des membres de la commission ou de leurs suppléants.