Code des douanes - Article 3

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Article 3

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009


1. Les échantillons ou les documents en tenant lieu sont scellés ou revêtus du cachet des services des douanes et de celui du déclarant ou de son représentant désigné à cet effet.
2. Les services des douanes établissent, en double exemplaire, un acte à fin d’expertise conforme au modèle ci-joint. Cet acte est signé par le déclarant ou, en cas de refus ou d’absence de ce dernier, par son représentant désigné. Il est revêtu du cachet de chacune des deux parties.
3. Les prélèvements d’échantillons et le cas échéant l’offre ou la demande de mainlevée ainsi que la réponse sont mentionnés dans l’acte à fin d’expertise.
4. L’acte à fin d’expertise doit indiquer si le déclarant ou son représentant désigné demande le renvoi des échantillons ou les documents non détruits ni détériorés ou s’il renonce à ce renvoi.