Code des douanes - Article 3

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Article 3

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 25 février 2009


Pour obtenir la franchise des droits et taxes sur le déficit résultant des manipulations usuelles, un taux de rendement sera appliqué à l’opération concernée comme suit :
- le taux de rendement ou le mode de détermination de ce taux est fixé par les services des douanes selon les conditions réelles dans lesquelles s’effectue ou doit s’effectuer la manipulation usuelle concernée,
- si le taux de rendement ne peut être déterminé conformément aux dispositions du premier tiret du présent article, les services des douanes peuvent consulter les services techniques du ministère concerné.