Code des douanes - Article 3

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Article 3

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


En cas d’intérim résultant de vacances d’emploi, l’agent qui en sera chargé bénéficie d’une quote-part calculée sur la base des montants dont il a ordonné le paiement par obligations cautionnées et ce en tenant compte des montants dont le paiement a été ordonné par le même moyen au courant du mois concerné par le receveur sortant.