Code des douanes - Article 3

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Article 3

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


La procédure est accordée en vertu d’une convention conclue entre les services des douanes et l’opérateur concerné qui doit satisfaire les conditions suivantes :
- disposer d’un local commercial ou industriel en Tunisie,
- présenter toutes les garanties financières et être en situation fiscale et douanière régulière,
- bénéficier du régime du crédit d’enlèvement conformément aux dispositions de l’article 132 du code des douanes lorsque les marchandises sont soumises à des droits et taxes, ou souscrire une garantie financière lorsque l’opération est effectuée sous couvert d’un acquit à caution,
- tenir une comptabilité matière permettant d’effectuer exclusivement, les contrôles douaniers, au sein de la société,
- réaliser un nombre minimal fixé par le directeur général des douanes d’opérations annuelles,
- réserver un espace au sein de ses établissements pour la vérification des marchandises à l’importation et à l’exportation.