Code des douanes - Article 3

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Article 3

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Sans préjudice des conditions énoncées par les articles 3 et 4 de l’arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009 susvisé, fixant les modalités suivant lesquelles les opérateurs sont autorisés à dédouaner leurs marchandises au sein de leurs établissements industriels et commerciaux et afin de bénéficier de la procédure simplifiée de transit, l’opérateur doit :
- réaliser toutes ses opérations douanières auprès d’un bureau des douanes dénommé « bureau de rattachement »,
- en cas de souscription d’une déclaration en douane entraînant le paiement des droits et taxes exigibles sur la marchandise: effectuer l’opération, sous couvert d’un crédit d’enlèvement, tel que prévu à l’article 132 du code des douanes et conformément aux conditions fixées par les services des douanes,
- au cas où l’opération est effectuée sous l’un des régimes douaniers suspensifs : souscrire une garantie financière globale.