Code des douanes - Article 3

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Article 3

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Lors de la détermination, par application des dispositions de l’article 23 du code des douanes, de la valeur en douane des marchandises dont le prix n’a pas été effectivement payé au moment à retenir pour la détermination de la valeur en douane, le prix à payer pour le règlement au moment considéré est pris comme base pour l’évaluation en douane.