Code des douanes - Article 3

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 3

Cité par : Décret n°2009-1326 du 28 avril 2009


Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie les opérations de transit interne effectuées par l’exploitant de magasin et aire de dédouanement et ce du bureau de douane à l’importation vers le magasin et aire de dédouanement et magasin et aire d’exportation et les opérations de transit interne du magasin et aire de dédouanement et magasin et aire d’exportation vers le bureau de douane à l’exportation.
Dans ce cas, la garantie globale annuelle souscrite pour couvrir le séjour des marchandises dans les magasins et aires de dédouanement et magasins et aires d’exportation est admise pour couvrir l’opération du transit interne.