Code des douanes - Article 3

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Article 3

Cité par : Décret n°2009-712 du 16 mars 2009


1- La décision de principe de remboursement des droits de douane et des taxes d’effet équivalent et fixant le tarif de remboursement est délivré par le directeur général des douanes, et ce, en fonction des informations disponibles lors de l’étude du dossier, et, le cas échéant, de l’avis des services compétents du ministère responsable du secteur s’il s’agissait de déterminer le taux de rendement des intrants importés.
2- La réponse à la demande de remboursement déposée auprès de la direction générale des douanes doit être faite au plus tard un mois à partir de la date du dépôt du dossier.
3- La décision de principe est valable pour douze mois, ce délai peut être prorogé à la demande du bénéficiaire conformément aux conditions et aux procédures prévues à l’article 2 du présent décret.
4- La décision d’accord de principe ou de remboursement des droits de douanes accordés peut être réexaminée sur demande du bénéficiaire ou à l’initiative de l’administration.