Code des douanes - Article 3

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Article 3

Cité par : Décret n°2009-710 du 11 mars 2009

 


Pour bénéficier de ce régime, l’industriel concerné doit déposer une demande écrite à la direction générale des douanes appuyée des justificatifs nécessaires et comportant notamment :


- la désignation du produit transformé et de sa nomenclature au niveau des neufs premiers chiffres de la nomenclature de dédouanement des produits en vigueur.


- la désignation des marchandises devant être placées sous ce régime, le cas échéant, leurs quantités et leurs nomenclatures au niveau des neufs premiers chiffres de la nomenclature de dédouanement des produits en vigueur,


- la nature de l’opération de transformation,


- la durée de séjour des marchandises sous ce régime.