Code des douanes - Article 398

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Article 398

Cité par : Code des douanes


Sont réputés opérations d’importation sans déclaration de marchandises prohibées :
1- le débarquement en fraude des objets visés à l'article 395 paragraphe 2 du présent code,
2- l'immatriculation dans les séries normales d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs sans accomplissement préalable des formalités douanières,
3- l'immatriculation dans la série tunisienne d'une manière frauduleuse des embarcations de mer ainsi que le fait pour les navires de tout tonnage de se trouver dans les eaux territoriales ou ports sous couvert de documents de bord ou de titre de nationalité faux, falsifiés et inapplicables,
4- le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée.