Code des douanes - Article 397

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Article 397

Cité par : Code des douanes


Sont réputées importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées :
1- toute infraction aux dispositions de l'article 39 du présent code ainsi que le fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés au même article ou le remboursement à l'exportation du droit de douane perçu à l'importation conformément aux dispositions de l'article 298 du présent code, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux,
2- toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application des mesures de prohibition,
3 - toute fausse déclaration ayant pour but de bénéficier d'un privilège fiscal,
4- les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises ou dans la désignation de l'expéditeur réel ou du destinataire réel lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables.