Code des douanes - Article 394

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Article 394

Cité par : Code des douanes


Constitue une importation ou une exportation sans déclaration :
1- l’importation ou l’exportation par les bureaux des douanes, sans déclaration en détail ou sous le couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées,
2- la soustraction ou la substitution de marchandises sous douane,
3- le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à l'article 118 du présent code.