Code des douanes - Article 38

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Article 38

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009


La mainlevée au titre de la garantie prévue par l’article 10 du présent arrêté est accordée par le receveur des douanes du bureau de rattachement de l’entreprise bénéficiaire du régime de perfectionnement actif, et ce, après régularisation de la situation douanière des marchandises importées conformément aux dispositions de l’article 223 du code des douanes.
La mainlevée de la garantie peut être accordée partiellement, et ce, au prorata de la valeur des marchandises dont la situation douanière a été régularisée.