Code des douanes - Article 388

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 388

Cité par : Code des douanes


Sont passibles d'un emprisonnement de trois a cinq ans, de la confiscation des objets de fraude, des moyens de transport et des objets ayant servi à masquer la fraude et d'une amende comprise entre trois et quatre fois la valeur des marchandises de fraude :(modifié par l article 35 LF2017-66 du 2017/12/18)
1- Les auteurs de délits de contrebande par la réunion de plus de six individus, que tous portent ou non les marchandises de fraude,
2- Les auteurs de délits de contrebande par aéronef, par véhicule automobile, par navire ou embarcation de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou par tout autre moyen de transport de marchandises ou personnes.