Code des douanes - Article 386

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 386

Cité par : Code des douanes


Sont passibles d'un emprisonnement de seize jours à un mois, de la confiscation des marchandises de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets ayant servi à masquer la fraude et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur des marchandises de fraude tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées, fortement taxées à l'entrée, soumises à des taxes intérieures ou prohibées ou taxées à la sortie.