Code des douanes - Article 381

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Article 381

Cité par : Code des douanes


1- Est passible d'une amende de cent dinars, toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code.
2- Sont passibles de la même amende :
a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou des prohibitions,
b) toute omission d'inscription aux répertoires,
c) toute infraction aux dispositions des articles 69 et 74 paragraphe premier 80 et 293 du present code ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 11 paragraphe 2 du présent code(Modifié art 57-2 L.F n° 2016-78 du 17 décembre 2016
d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement de droits ou taxes, une exonération, une réduction fiscale ou un avantage financier.